Version en vigueur – Mars 2026

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

WAW GRAFIK

Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 500,00 €

Siège social : 6 Place du Général de Gaulle, 59152 Chéreng, France

SIREN : 910 951 847 – SIRET : 910 951 847 00029

RCS Lille-Métropole

N° TVA intracommunautaire : FR57910951847

Code NAF : 7410Z – Activités spécialisées de design

Gérante : Ameline WOJTOWICZ

Site internet : www.wawgrafik.com

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par WAW GRAFIK, à savoir : création et refonte de sites internet (WordPress, WooCommerce, Shopify, Framer, Webflow et tout autre CMS ou SaaS), création d’identité visuelle et design graphique, stratégie digitale, automatisation de processus & automatisation digitale entre outils, intégration d’outils basés sur l’intelligence artificielle, gestion et optimisation de campagnes publicitaires digitales (ADS), formation en ligne, coaching et consulting ponctuel, ainsi que toute prestation connexe.

Elles sont communiquées à tout client sur demande et sont accessibles en permanence sur le site www.wawgrafik.com. En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT

La transmission d’un devis par WAW GRAFIK n’engage pas la Société. Le contrat est formé par la réunion de deux conditions cumulatives et obligatoires :

• Le retour du devis signé par le client, valant acceptation express des présentes CGV ;
• Le versement de l’acompte prévu à l’Article 7, dans le délai imparti.

Toute commande non accompagnée de ces deux éléments ne pourra donner lieu à planification ni à début d’exécution. Le devis signé sans acompte ne constitue pas une réservation de créneau dans le planning de WAW GRAFIK.

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont déjà commencé avec son accord exprès ou si l’acompte a déjà été versé. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout acompte versé vaut engagement ferme et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Seules les prestations explicitement décrites dans le devis signé sont incluses dans la mission. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire. Aucune dépense supplémentaire ne sera engagée sans « Bon pour accord » écrit du client.

Les échanges relatifs au projet se déroulent via l’espace client dédié mis à disposition par WAW GRAFIK. Le client s’engage à utiliser cet espace pour toute communication relative à la prestation. WAW GRAFIK ne saurait être tenue pour responsable de retards ou d’oublis résultant de communications effectuées en dehors de cet espace.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, visuels, accès, informations techniques) dans les délais convenus ;
• Répondre aux sollicitations de WAW GRAFIK dans un délai raisonnable, et au maximum sous 7 jours ouvrés ;
• Valider les livrables intermédiaires (maquettes, wireframes, propositions graphiques, propositions stratégiques & marketing) dans les délais convenus ;
• Garantir que les éléments transmis (textes, images, marques, données) sont libres de tout droit de tiers et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à toute autre disposition légale. En cas de réclamation d’un tiers à ce titre, le client fera son affaire personnelle de toute poursuite et garantira WAW GRAFIK contre tout recours ;
• Respecter les présentes CGV et les conditions particulières établies dans le devis.

Le défaut de collaboration active du client, se traduisant notamment par l’absence de fourniture des éléments requis ou par l’absence de retours dans les délais, entraînera l’application des dispositions prévues aux Articles 8 (Délais) et 9 (Suspension de projet).

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, WAW GRAFIK demeure l’auteur et propriétaire de l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

La cession de droits d’exploitation au profit du client est effectivé à la date du règlement complet de la facture de solde. Cette cession porte sur les droits d’exploitation à usage commercial en France et dans le monde, pour une durée illéimitée, sur tout support. Elle n’inclut pas les fichiers sources (Illustrator, Figma, Photoshop, etc.) sauf mention expresse et facturation complémentaire.

Tant que la facture n’est pas intégralement réglée, le client ne dispose d’aucun droit sur les créations livrées et s’interdit toute exploitation commerciale ou publique de celles-ci.

Toute modification des créations (logo, charte graphique, identité visuelle) par un tiers, sans accord préalable écrit de WAW GRAFIK, libère WAW GRAFIK de toute responsabilité quant au résultat final et entraîne la suppression de la mention « création WAW GRAFIK ».

WAW GRAFIK se réserve le droit de mentionner et de présenter les projets réalisés dans son portfolio, sur son site internet et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion de son activité. Le client peut s’y opposer par demande écrite motivée transmise à WAW GRAFIK.

Dans le cadre de prestations intégrant des outils d’intelligence artificielle, les livrables produits font l’objet d’une vérification et d’une adaptation par WAW GRAFIK. La propriété des livrables finaux est régie selon les mêmes conditions que les créations humaines, étant entendu que WAW GRAFIK garantit la conformité des résultats au regard du droit en vigueur.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ & GARANTIES

4.1 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de WAW GRAFIK ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à WAW GRAFIK. En tout état de cause, la responsabilité de WAW GRAFIK est expressément limitée au montant total HT de la prestation concernée, telle que factrisée. WAW GRAFIK ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clients, perte de données, préjudice d’image ou manque à gagner.

4.2 – Hébergeurs, SaaS et plateformes tierces

WAW GRAFIK intervient en qualité de prestataire technique et de création. Elle ne saurait être tenue responsable des pannes, interruptions de service, pertes de données, failles de sécurité, modifications de fonctionnalités ou résiliations imputables aux hébergeurs (O2Switch, OVH, Infomaniak ou tout autre), aux plateformes SaaS (Shopify, Framer, Webflow, etc.), aux systèmes de gestion de contenu (WordPress et ses extensions), aux outils de marketing automation, aux plateformes publicitaires (Meta Ads, Google Ads, etc.) ou à tout autre service tiers utilisé dans le cadre de la prestation.

Ces plateformes disposent de leurs propres Conditions Générales d’Utilisation et politiques de confidentialité auxquelles le client adhère indépendamment de la présente relation contractuelle. Il appartient au client de prendre connaissance de ces conditions et de s’y conformer.

4.3 – Intervention de tiers

Toute intervention d’un tiers (autre prestataire, client lui-même) sur les livrables, le site internet ou les outils mis en place par WAW GRAFIK, sans accord préalable écrit de WAW GRAFIK, libère cette dernière de toute garantie et responsabilité quant au bon fonctionnement de l’ensemble.

4.4 – Contenus fournis par le client

Le client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, données personnelles de tiers) qu’il transmet à WAW GRAFIK. Il garantit que ces contenus sont licites, libres de droits et conformément conformes à la réglementation en vigueur. WAW GRAFIK ne procède à aucune vérification à ce titre et ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de contenus illicites ou non autorisés.

ARTICLE 5 – MAINTENANCE

Dans le cadre d’une création de site internet via WordPress, WooCommerce ou tout autre CMS géré par WAW GRAFIK, une période de garantie corrective de 30 jours calendaires est offerte à compter de la date de mise en ligne officielle du site. Cette garantie couvre exclusivement les anomalies directement imputables à WAW GRAFIK, et non les modifications demandées par le client ou les dysfonctionnements liés à des tiers.

Tout contrat de maintenance mensuelle fait l’objet d’un devis spécifique. La facturation est mensuelle, payable sous 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le contrat est sans engagement et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, le dernier mois étant intégralement dû.

En cas de non-paiement répété ou de demandes excessives non conformes au contrat, WAW GRAFIK se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat de maintenance sans préavis supplémentaire, le mois en cours étant dû dans tous les cas.

Lors de la clôture du contrat, WAW GRAFIK s’engage à restituer au client l’ensemble des accès et informations sensibles le concernant, et à supprimer ces données de ses systèmes.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation : identifiants et mots de passe, clés de licence, données commerciales et stratégiques, informations relatives aux clients du client, et tout autre élément marqué confidentiel ou dont la nature confidentielle est évidente.

Cette obligation de confidentialité est réciproque et perdure pendant toute la durée de la prestation et pour une période de 3 ans suivant sa clôture.

Les accès aux espaces clients, tutoriels et ressources mis à disposition par WAW GRAFIK sont strictement personnels et non cessibles. Tout partage non autorisé de ces accès entraînera la révocation immédiate de l’accès sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

7.1 – Responsable de traitement

Dans le cadre de son activité, WAW GRAFIK traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement. Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de facturation) sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale.

7.2 – Finalités et durée de conservation

Les données sont collectées pour les finalités suivantes : exécution de la prestation, facturation, communication relative au projet, gestion des accès clients, et le cas échéant, envoi de communications marketing avec consentement exprès. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales. Les autres données sont conservées pendant 3 ans suivant la fin de la relation contractuelle.

7.3 – Outils numériques et sous-traitants

WAW GRAFIK utilise des outils numériques tiers (CRM, plateforme de prise de rendez-vous, outil de facturation, etc.) sélectionnés pour leur conformité aux réglementations RGPD en vigueur. Ces outils sont sécurisés et conformément aux standards de sécurité applicables. Toutes les données transmises sont chiffrées et protégées selon les protocoles en vigueur.

7.4 – Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse de contact de WAW GRAFIK. En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 – OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE & OUTILS NUMÉRIQUES

Dans le cadre de ses prestations, WAW GRAFIK peut recourir à des outils d’intelligence artificielle à des fins de productivité, d’assistance à la création, de génération de contenus ou de compte-rendu de séances de travail. Ces outils, sélectionnés pour leur conformité aux standards de sécurité en vigueur (chiffrement des données, protocoles ISO certifiés), traitent exclusivement les échanges professionnels réalisés dans le cadre de la mission.

Le client est informé de cette pratique lors de la prise de rendez-vous et donne son accord en confirmant le rendez-vous. Toute opposition doit être signalée par écrit préalablement au rendez-vous. Les données traitées dans ce cadre sont soumises aux dispositions de l’Article 7 des présentes CGV.

WAW GRAFIK ne peut garantir la pérennité des services d’intelligence artificielle et d’automatisation liée à des évolutions ou à des modifications apportées par leurs éditeurs tiers. Dans ce cas, WAW GRAFIK s’engage à en informer le client et à proposer des solutions alternatives dans la mesure du possible.

ARTICLE 9 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé par le client. Ils sont exprimés en euros HT, puis TTC selon le régime de TVA applicable.

Le prix estimé sur le devis peut différer du prix de facturation final en cas de demandes supplémentaires validées en cours de prestation par « Bon pour accord » écrit. Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord écrit préalable du client et de WAW GRAFIK.

Les tarifs de WAW GRAFIK sont susceptibles d’évoluer. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 – Conditions générales de règlement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via lien de paiement sécurisé (Stripe). À défaut de mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % du montant total TTC, dû au moment de la signature du devis et avant tout début de prestation ;
• Solde de 50 % dû à la livraison des livrables finaux ou, en cas de suspension de projet, selon les modalités prévues à l’Article 11.

10.2 – Paiement en 3 fois (sur option)

En cas d’accord exprès pour un paiement en 3 fois, les échéances sont :

• 30 % à la signature du devis (acompte de lancement) ;
• 35 % le mois suivant la signature du devis & le paiement d’acompte du projet ;
• 35 % le mois suivant (mois M+2 suivant la signature).

Ces échéances sont fermes et ne peuvent être reportées. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 10.4.

10.3 – Facturation intermédiaire

WAW GRAFIK se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires en cours de prestation dans les cas suivants :

• Projet dont la durée d’exécution excède 2 mois calendaires ;
• Suspension du projet à l’initiative du client ou consécutive à un défaut de collaboration (voir Article 11) ;
• Clôture d’exercice comptable de WAW GRAFIK.

Ces factures intermédiaires correspondent au travail effectivement réalisé à la date d’émission et sont payables dans les mêmes conditions que les factures ordinaires. Elles ne constituent pas la facture de solde et n’emportent pas livraison définitive des livrables.

10.4 – Retard de paiement et pénalités

Toute facture non réglée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à 15 % du montant total de la facture concernée.

En outre, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit par le débiteur. Ces pénalités et indemnités s’appliquent de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières.

En cas de non-paiement persistant, WAW GRAFIK se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation, de restituer le site en mode « maintenance » ou « hors ligne », et de recourir à toute voie de droit pour le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 11 – DÉLAIS & SUSPENSION DE PROJET

11.1 – Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention exprèse contraire portée sur le devis. Ils ne sont garantis que si le client remplit intégralement ses obligations de collaboration : fourniture des éléments dans les temps, retours rapides, disponibilité pour les points d’avancement.

En cas de délai imposé par le client, celui-ci doit être expressément mentionné et accepté sur le devis. Un délai court entre le lancement et la livraison attendue peut entraîner un surcoût.

11.2 – Suspension de projet

En cas d’absence de réponse du client ou de non-fourniture des éléments nécessaires, WAW GRAFIK adressera une relance formelle par e-mail. Passé un délai de 30 jours calendaires suivant cette relance sans réponse ni action du client, WAW GRAFIK se réserve le droit de :

• Déclarer le projet officiellement suspendu ;
• Émettre une facture intermédiaire correspondant au travail réalisé à la date de suspension, payable dans les conditions normales ;
• Libérer le créneau alloué dans son planning.

La reprise du projet sera conditionnée au règlement préalable de la facture intermédiaire et aux disponibilités de WAW GRAFIK à ce moment-là. Aucun créneau ne peut être garanti pour la reprise.

Passé 6 mois de suspension sans reprise de contact, le projet sera considéré comme abandonné et clôturé sans remboursement. Une facture de clôture correspondant au travail réalisé sera alors émise.

ARTICLE 12 – RÉVISIONS

Le nombre de tours de révision inclus est défini dans le devis pour chaque prestation. Par défaut, sauf mention contraire :

• Identité visuelle : 2 propositions initiales + 2 tours de retours inclus ;
• Site internet : 2 tours de retours inclus après présentation de la maquette ;
• Campagnes ADS et automatisations : 1 tour de retours inclus après présentation.

Au-delà des tours de révision inclus, toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire basé sur le taux horaire en vigueur. Aucune révision supplémentaire ne sera réalisée sans accord écrit préalable.

Un tour de révision rassemble l’ensemble des retours du client transmis en une seule fois. Les retours fractionnés transmis en plusieurs messages successifs, portant sur un même livrable, sont comptés comme un seul tour de révision si transmis dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

Toute demande de résiliation doit être notifiée par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de 10 jours ouvrables à compter de la date de notification. Cette clause s’applique aux deux parties.

En cas de résiliation à l’initiative du client :

• L’acompte versé est intégralement conservé par WAW GRAFIK en compensation du temps réservé et du travail préparatoire ;
• Une facture complémentaire correspondant au travail réalisé au-delà de l’acompte sera émise si le travail effectué excède le montant de l’acompte ;
• Les livrables partiels sont transmis au client après règlement intégral des sommes dues.

En cas de résiliation à l’initiative de WAW GRAFIK (hors cas de force majeure) :

• WAW GRAFIK s’engage à rembourser la part de l’acompte correspondant au travail non encore réalisé ;
• WAW GRAFIK transmet au client l’ensemble des livrables produits à la date de résiliation.

WAW GRAFIK se réserve également le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni remboursement, en cas de comportement abusif, de violence verbale, d’abus de confiance avéré ou de non-respect manifesté et réitéré des présentes CGV.

ARTICLE 14 – FORMATIONS EN LIGNE & PRODUITS DIGITAUX

14.1 – Formations Flash et produits numériques

Les formations et produits numériques proposés par WAW GRAFIK (ci-après « Produits Digitaux ») sont des contenus immatériels immédiatement accessibles après paiement. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel et accessibles immédiatement après confirmation de la commande.

Tout achat de Produit Digital est ferme et définitif. Aucun remboursement ne pourra être effectué après confirmation de commande.

L’accès aux contenus est strictement personnel, nominatif et non cessible. Toute diffusion, partage, reproduction, revente ou exploitation commerciale des contenus est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

14.2 – Formations sur mesure

Les formations sur mesure font l’objet d’un devis spécifique. Le paiement intégral est requis avant toute session. En cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant la session, la session est due dans sa totalité. En cas d’annulation par WAW GRAFIK, une nouvelle date est proposée.

14.3 – Accès client

Lors de la livraison d’un site internet WP, le client bénéficie d’un accès à une plateforme de ressources dédiée permettant la prise en main autonome du site. Cet accès est transmis après règlement intégral de la facture. Il est personnel, confidentiel et soumis à l’Article 6.

Pour les sites créés sous d’autres CMS, un lien de formation vidéo à visionner en autonomie est envoyé également. Accessible en ligne directement via le lien.

ARTICLE 15 – COACHING & CONSULTING

Les prestations de coaching et consulting (sessions individuelles, audits, stratégie digitale) constituent des prestations de conseil. WAW GRAFIK s’engage à apporter son expertise et ses recommandations en toute bonne foi, sur la base des informations communiquées par le client.

WAW GRAFIK ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus suite aux conseils prodigués, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs et de l’implémentation par le client lui-même.

Le paiement est dû intégralement avant la session ou l’envoi de tout livrable préparatoire (audit, fiche conseils). En cas de retard de paiement, WAW GRAFIK se réserve le droit de différer ou d’annuler la session. Les documents remis sont nominatifs, confidentiels, et conservés par WAW GRAFIK.

En cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant la session prévue, la prestation est due dans sa totalité. En cas d’annulation par WAW GRAFIK, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement intégral effectué.

ARTICLE 16 – PUBLICITÉ DIGITALE (ADS)

Les prestations de gestion de campagnes publicitaires digitales (Meta Ads, Google Ads, et toute autre plateforme) sont soumises aux présentes CGV, avec les dispositions spécifiques suivantes :

• Le budget publicitaire est entièrement géré et financé par le client, directement auprès des plateformes. Ce budget est distinct des honoraires de gestion de WAW GRAFIK ;
• WAW GRAFIK ne garantit aucun résultat spécifique (ROAS, coût par acquisition, nombre de leads) les performances publicitaires dépendant de multiples facteurs extérieurs. Toute promesse de résultat serait contraire à la déontologie professionnelle ;
• Le client s’engage à valider les créatifs et textes publicitaires avant diffusion. En donnant son accord, il assume l’entière responsabilité des contenus diffusés et de leur conformité aux règles des plateformes publicitaires et aux lois en vigueur ;
• WAW GRAFIK ne saurait être tenue responsable des décisions de suspension ou de blocage de compte prises par les plateformes publicitaires.

ARTICLE 17 – AUTOMATISATION & INTÉGRATIONS

Les prestations d’automatisation de processus et d’intégration d’outils (Make, Zapier, n8n, outils IA, CRM, et autres) sont soumises aux présentes CGV avec les dispositions spécifiques suivantes :

• Les automatisations livrées fonctionnent au moment de la livraison, selon l’état des API et outils tiers concernés. WAW GRAFIK ne peut garantir leur fonctionnement dans la durée, en cas d’évolution ou d’interruption de service d’un éditeur tiers ;
• En cas de modification des API tierces rendant l’automatisation non fonctionnelle, WAW GRAFIK proposera une mise à jour sur devis ;
• Le client est responsable de la sécurité de ses propres accès (clés API, tokens) et de leur renouvellement éventuel.

ARTICLE 18 – MISE EN LIGNE

La mise en ligne d’un site internet est effectuée par WAW GRAFIK uniquement après réception d’un accord écrit (e-mail ou message sur l’espace client) du client valant validation du site. Cette validation constitue la réception définitive des travaux.

Toute validation pour mise en ligne déclenche une période de garantie corrective de 30 jours calendaires, dans la limite de 3 heures de corrections. Au-delà, un devis complémentaire sera proposé.

Après mise en ligne et expiration de la période de garantie, toute intervention supplémentaire sera facturée selon le taux horaire en vigueur, ou dans le cadre d’un contrat de maintenance.

ARTICLE 19 – IMPRESSION

WAW GRAFIK ne prend pas en charge l’impression des supports graphiques. Une recommandation d’imprimeur peut être proposée à titre indicatif.

WAW GRAFIK s’engage à fournir des fichiers conformes aux spécifications techniques standard. En cas d’erreur avérée imputable à WAW GRAFIK, une participation aux frais de réimpression pourra être envisagée. WAW GRAFIK ne saurait être tenue responsable des défauts d’impression imputables à l’imprimeur.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne saurait être tenue responsable de l’inexecution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de communication, épidémie, décision administrative, grève générale, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, la partie empêchée notifie l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’exécution de la prestation est alors suspendue pour la durée de l’événement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, sous réserve de règlement du travail déjà effectué.

ARTICLE 21 – MÉDIATION & RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, WAW GRAFIK adhère à un service de médiation de la consommation. Le client peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, en contactant le médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande ou sur le site www.wawgrafik.com.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige persistant, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou par ordonnance sur requête.

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS FINALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour WAW GRAFIK de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

WAW GRAFIK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Fin des Conditions Générales de Vente WAW GRAFIK

WAW GRAFIK SARL – SIREN 910 951 847 – RCS Lille-Métropole – Mars 2026